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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CANBERRA France S.A.S.

1 OBJET

Toute Commande de vente de matériel et de prestations de services, y compris la réalisation d'études, est soumise aux conditions générales de vente ci-dessous, sous réserve de l'application des conditions particulières prévues dans le bon de commande ou le contrat dûment signé par les Parties.

DISPOSITIONS COMMUNES

2       OFFRE – CONCLUSION DU CONTRAT
2.1    Sauf stipulations contraires ou événement indépendant de sa volonté, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS est engagée sur les conditions de son offre pendant un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
2.2    La Commande est conclue lorsque les Parties ont signé un document contenant leur accord ou lorsque le bon de commande émis par le Client est accepté, par écrit, par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.

3.      PRIX
Le prix applicable est celui qui a été déterminé dans la Commande. Il s'entend hors taxes ; il sera majoré de la TVA au taux en vigueur au moment du fait générateur.
Les conditions particulières peuvent prévoir des clauses de révision, d'actualisation ou de variation de taux de change.

4.      CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1    Un acompte de 20% du montant global hors taxes de la Commande est versé à la conclusion de la Commande.
4.2    Les factures sont payables, à l'Etablissement MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS concerné, à l'attention du Service Comptabilité, dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
4.3    "En cas de retard de paiement par le Client, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit dès qu'un paiement n'est pas effectué dans les délais prévus à l'Article 4.2 sans qu'aucune mise en demeure de la part de CANBERRA France SAS .ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt de retard applicable dès le premier jour de retard  est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (Taux REPO : http://www.ecb.int/stats/monetary/rates/html/index.en.html) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux d'intérêt applicable pendant le premier trimestre de l'année concernée sera le taux en vigueur de l'année en question. Pour le second semestre, le taux d'intérêt applicable sera le taux en vigueur du 1er juillet le l'année en question. Ces intérêts de retard sont payables trimestriellement par virement bancaire trente (30) Jours à compter de la date d'émission de facture.
Le Client sera également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par le Décret N°2012-1115, est de quarante (40) euros. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés par CANBERRA France SAS excèdent ce montant, le Client sera redevable d'une indemnisation complémentaire.".

5.      DÉLAIS D'EXÉCUTION ET/OU DE LIVRAISON
5.1    Les délais d'exécution et/ou de livraison ne commencent à courir qu'à compter de l'acceptation, par écrit, de la Commande par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
5.2    En tout état de cause, les engagements de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS quant aux délais s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment de la fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution de la Commande, ou le règlement des acomptes prévus dans la Commande.
5.3    En cas de force majeure, les délais d'exécution prévus dans la Commande seront prolongés de la durée desdits événements.
Seront considérées comme constituant des événements de force majeure, les circonstances indépendantes de la volonté de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, y compris les conflits sociaux internes ou externes à MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, et non occasionnés par sa faute ou sa négligence, affectant l'exécution de la Commande.

6.      CONFIDENTIALITÉ
6.1    Toute information relative à la Commande ainsi qu'à MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et à ses activités, et qui n'est pas dans le domaine public, a un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s'engage à ne pas communiquer à des tiers de quelque manière que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, notamment tous plans, dossiers d'exécution, croquis, schémas de fabrication, notes et d'une manière générale tous documents, toutes indications écrites ou verbales, tous modèles ou maquettes qui pourraient lui être communiqués par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
Le Client se porte fort du respect des obligations décrites ci-dessus par son personnel.
Ces dispositions demeurent en vigueur après la terminaison de la Commande pour quelque cause que ce soit.
6.2    MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS s'engage mutatis mutandis à respecter le caractère confidentiel des informations qui lui sont communiquées par le Client.

7.      RESPONSABILITÉ DE MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS
A compter de la date de réception, ou à défaut de la date de livraison, le Client garantit MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS de tout recours de tiers tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par le matériel et/ou l'utilisation ou l'interprétation par le Client des études réalisées par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
En cas de manquement de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS à ses obligations contractuelles, le Client dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de réception du matériel, telle que définie à l'article 15, ou de la remise des études, pour engager la responsabilité de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
La responsabilité de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice matériel, réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve que le préjudice subi trouve son origine dans un manquement ou une faute exclusivement imputable à MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
En conséquence, la responsabilité de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ne peut en aucun cas être engagée :
- En réparation de dommages indirects, notamment de pertes d'exploitation, de productivité, de gains, d'image de marque, de contrats, d'investissement, et, d'une manière générale, de tous dommages immatériels ;
- En cas de force majeure.
Le montant des dommages-intérêts pour lesquels la responsabilité de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS pourrait être recherchée est limité à 10% du montant hors taxes que MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS aura perçu au titre du Contrat à la date de la mise en demeure de réparer notifiée par le Client, avec un plafond maximal de 165 280 € hors taxes. Le Client devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu'il pourrait subir de ce chef.

8.      ASSURANCES
MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS bénéficie des polices d'assurance nécessaires afin de couvrir les responsabilités qui pourraient lui incomber du fait de l'exécution de la Commande.

9.     ELIMINATION DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément à l'application en France de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit français, sauf disposition contraire, l'utilisateur final d'équipements électriques ou électroniques commercialisés par de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS assure l'organisation et le financement de la collecte, de l'enlèvement, du traitement et de l'élimination des déchets qui en sont issus. Le traitement et l'élimination des déchets d'équipements électriques ou électroniques doivent être réalisés à la charge de l'utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l'environnement. Par ailleurs, en cas de contamination radioactive d'un équipement électrique ou électronique commercialisé par de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, l'utilisateur de cet équipement sera responsable de son élimination conformément à la réglementation en vigueur dans une installation dûment habilitée à cet effet

10.    PUBLICITÉ
MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS pourra utiliser le nom du Client dans des références commerciales, sauf refus exprès du Client indiqué dans la Commande.

11.    DIVERS
11.1  Le fait pour MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS de n'avoir pas exigé l'application de tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des conditions générales ou des conditions spécifiques de la Commande, que ce soit de manière temporaire ou permanente, n'entraîne pas pour celle-ci une renonciation aux droits découlant dédites dispositions.
11.2  Si l'une quelconque des dispositions de la Commande ou des présentes Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité de la Commande.
11.3  En cas de contradiction entre le titre et le contenu d'un article, le titre sera réputé inexistant.

12.    DROIT APPLICABLE - LITIGES
12.1  La Commande est régie par le droit français.
12.2  Il y aura recours à une expertise si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
A cet effet, la procédure sera la suivante: la plus diligente des deux Parties saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un expert.
L'autre Partie devra, dans un délai de quinze (15) jours, faire connaître si elle accepte ou non cet expert et, en cas de refus, faire une contre-proposition à laquelle il devra être donné réponse dans 15 jours de calendrier de sa notification.
Cet échange de correspondance se fera par lettre recommandée avec avis de réception.
Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert sera désigné, à la requête de la Partie la plus diligente, par la voie d'un référé devant le Tribunal compétent.
L'expert ainsi choisi ou désigné aura tous les pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et pour solliciter des Parties les explications qu'il jugera nécessaires.
Sa mission consistera à établir et à notifier aux Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai qui lui sera précisé lors de sa désignation, un rapport analysant l'origine et la nature de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète.
A défaut d'accord des Parties sur le rapport d'expertise et la solution proposée par l'expert, les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des Contrats seront de la compétence exclusive des Tribunaux de VERSAILLES.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE MATERIEL

13.    RECETTE EN USINE
S'il y a lieu, la recette technique du matériel est effectuée dans les locaux de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, ou ceux de son sous-traitant, en présence du Client, dans les huit (8) jours suivant la notification au Client de l'achèvement des travaux.
Le procès-verbal de recette signé contradictoirement, ou le silence du Client au terme du délai susvisé, autorise le transport et la livraison du matériel au lieu indiqué par le Client.

14.    MISE A DISPOSITION
14.1  Lorsque le transport n'est pas prévu dans la Commande, la livraison s'entend de la mise à disposition du matériel non emballé, avant chargement sur le moyen de transport, départ établissement de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS informe le Client par écrit de la mise à disposition du matériel.
Si le Client ne prend pas livraison du matériel dans les délais fixés dans l'avis de mise à disposition, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS peut les conserver dans ses locaux, aux frais et risques du Client, pendant une durée maximale de 90 jours.
Si à l'expiration de cette période, le Client n'a pas procédé à l'enlèvement, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS se réserve le droit soit de disposer à nouveau du matériel si elle en est restée propriétaire en application des dispositions de l'article 17, soit dans le cas contraire de le livrer au Client aux frais et risques de ce dernier.
14.2  Lorsque la Commande comporte la livraison du matériel rendu au lieu désigné par le Client, celle-ci sera accompagnée d'un bordereau de livraison.

15.    RÉCEPTION
15.1  La réception du matériel ne donnant lieu ni à montage, ni à mise en service, est réputée acquise à la date de sa mise à disposition au Client, soit par la livraison, soit par emmagasinage conformément aux dispositions de l'article 14.
15.2  La réception du matériel donnant lieu à montage et/ou mise en service est réalisée conformément aux conditions particulières de la Commande et est sanctionnée par un procès verbal contradictoire après les essais éventuellement prévus dans la Commande.
Ce procès verbal est établi au plus tard dans les huit (8) jours après notification au Client de l'achèvement des travaux ou de l'aptitude du matériel à subir les essais.
En cas de réserves du Client, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS s'engage à lever ces réserves dans les meilleurs délais. Un procès-verbal contradictoire constatera la levée des réserves et la réception sera réputée prononcée à la date du procès-verbal de réception.

16.    GARANTIE
16.1  La garantie d'une durée de douze (12) mois est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, du matériel affecté par un défaut de conception (dans la mesure où MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS a réalisé les études de conception), ou si le défaut établi trouve son origine dans la réalisation ou le montage.
La garantie court à compter de la date de réception.
16.2  Si le matériel est retourné dans les locaux de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS aux fins de sa réparation ou de son remplacement, le Client assume les risques et frais y afférents.
Les pièces ou le matériel défectueux, remplacés dans le cadre de la garantie, sont conservés par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
16.3  La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation du matériel non-conforme aux instructions d'emploi et de maintenance de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, ou en cas de modification ou de réparation du matériel par une personne non agréée par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
16.4  Lorsque la garantie n'est pas applicable, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS intervient sur le matériel (modification, réparation, …) après accord du Client sur le devis correspondant.
17.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu à titre de condition essentielle, faute de quoi la Commande n'aurait pas été acceptée par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, que le transfert de propriété du matériel ne sera effectif qu'après paiement à MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS de l'intégralité du prix, y compris frais annexes et taxes.
18.    TRANSFERT DES RISQUES
Dès la mise à disposition du matériel telle que définie à l'article 14 ci-avant, ou à la livraison si celle-ci est à la charge de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, le Client est responsable de sa garde et de son remplacement en cas de perte ou de destruction partielle ou totale. Il est tenu de l'assurer à ses frais pour sa valeur d'achat au profit de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS jusqu'au transfert de propriété, et s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes. A défaut, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS se réserve le droit d'assurer le matériel aux frais du Client.
19.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22, l'ensemble des documents, indications de toute nature communiqués par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS au Client sont et demeureront la propriété de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS.
La Commande n'a pas pour effet de céder ou de concéder au Client les droits de propriété intellectuelle appartenant à MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ou qui lui sont concédés, y compris droits secondaires, attachés au matériel objet de la Commande.
Sans préjudice des droits qu'il acquiert sur le matériel, le Client dispose du seul droit d'utiliser ledit matériel pour les besoins de son activité et conformément à la Commande. En conséquence, le Client s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ou dispositions spécifiques dans la Commande, d'utiliser à d'autres fins, de reproduire, faire reproduire le matériel ainsi que la documentation y afférente.

20.    ANNULATION
En cas d'annulation ou de résiliation de commande par le Client, le montant minimum qui sera facturé par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS correspondra a minima aux frais et achats engagés par cette dernière avant la notification d'annulation ou de résiliation, avec un seuil minimal de 30% du montant total hors taxes de la commande.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SERVICES (ETUDES, …)

21.     GARANTIE
21.1   MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS exécutera les prestations avec tout le soin possible en usage dans sa profession, et se conformera aux règles de l'art connues à la date de signature de la Commande pour le type de prestations concerné.
Il est expressément convenu que l'obligation de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS au titre de cette Commande est une obligation de moyens et non de résultats.
21.2  En cas de mauvaise exécution des prestations du fait exclusif de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, et ce pendant une période de quatre (4) mois suivant leur réception, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS s'engage à corriger toute erreur à ses frais. MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ne peut être tenue responsable de défauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par le Client.
21.3  Le Client met en œuvre les résultats de l'étude à ses risques et périls. MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ne garantit pas la faisabilité industrielle des opérations découlant de l'étude. Le Client est seul responsable, vis-à-vis de ses propres clients, de ses activités de fabricant et/ou de vendeur et/ou de prestataire de services mettant en œuvre les résultats de l'étude.
22.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22.1   Le Client est propriétaire des résultats de l'étude réalisée par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS au titre de la Commande et en a la libre disposition.
22.2  MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS dispose d'un droit d'usage gratuit sur lesdits résultats pour ses besoins propres de recherche et développement.
22.3   Les procédés et techniques conçus et utilisés (y compris le système qualité), ainsi que les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, etc…) mis en œuvre par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS pour réaliser l'étude, font partie de l'acquis propre de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et restent sa propriété.
22.4   En tant que de besoin, MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS s'engage à concéder au Client le droit d'usage sur ses connaissances propres (brevet, savoir-faire, logiciels, etc…) nécessaires à la mise en œuvre des résultats de l'étude, en contrepartie du paiement de redevances. Le Contrat de licence correspondant devra être conclu avant tout début d'exploitation.

22.    PERSONNEL DE MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS
Le personnel de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS affecté à l'exécution des prestations dans les locaux du Client restera sous la responsabilité et l'autorité de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS. Cette dernière fera son affaire personnelle de l'ensemble des obligations lui incombant en qualité d'employeur, notamment en ce qui concerne le respect de l'ensemble des obligations découlant de la réglementation du travail, des dispositions applicables en matières d'hygiène et de sécurité, des obligations fiscales.

23.    NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s'engage à ne pas embaucher le personnel de  MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS ayant participé à l'exécution des prestations objet de la Commande, et ce pendant toute la durée d'exécution des prestations et pendant une période de six mois suivant la terminaison de la Commande.

24.    RÉSILIATION
24.1  En cas de non-respect par une Partie d'une quelconque obligation contractuelle, l'autre Partie la met en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec avis de réception. Au terme d'un délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure, si le manquement persiste, la Partie non défaillante peut prononcer de plein droit la résiliation de la Commande.
24.2  Dans ce cas, toutes les sommes perçues et facturées par MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS à la date de résiliation, à titre d'acompte sur le prix correspondant à une prestation déjà effectuée ou à des dépenses engagées, lui restent acquises.